Les baux ruraux qui s’appliquent en viticulture sont soumis aux règles de location des terres agricoles établies par l’ordonnance du 17 octobre 1945 et la loi du 13 avril 1946, qui instituèrent le statut du fermage et du métayage. La relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire de biens Lire la suite
Après de longs débats, parfois houleux, l’Assemblée nationale, puis le Sénat ont définitivement adopté la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Si l’étape parlementaire est terminée, la loi doit encore passer entre les mains du Conseil constitutionnel. Ce texte apporte des changements importants pour la profession notariale. DROIT Lire la suite
Si la vente en viager n’est pas le mode de transaction le plus courant dans le monde agricole, il représente des avantages pour les parties qui méritent d’être détaillés. Les membres du GIE RURANOT apportent leur éclairage sur cette thématique. Un contrat à terme incertain Le viager est un droit Lire la suite
La loi de Finances pour 2026 a apporté son lot de nouveautés qui concernent le monde agricole et que les membres de Ruranot détaillent dans cet article. Provision sur les vaches laitières et allaitantes La loi de finances pour 2026 accorde la possibilité d’inscrire une provision pour stock sur les Lire la suite
Le bailleur qui bénéficie du droit de reprise peut être une personne morale. Les membres de RURANOT abordent dans cet article les conditions à respecter pour qu’une société reprenne un bien rural exploité par un fermier. Une société à objet agricole Les conditions qui encadrent le droit de reprise par Lire la suite
Selon l’article L 411-1 du Code Rural et de la Pêche maritime (CRPM), les règles du statut du fermage s’appliquent à « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole ». Une mise à disposition à titre onéreux signifie Lire la suite
Par Morgane Lozano, lauréate du prix Jean-Pierre HAUBRE, édition 2025 Le monde agricole coexiste aujourd’hui avec les énergies renouvelables. Ces énergies qui se renouvellent à l’échelle du temps humain, ont vocation à devenir plus nombreuses dans les espaces ruraux. Il existe différentes formes d’énergies renouvelables dans le monde agricole. Celles Lire la suite
Par Constance PELLETIER, Notaire stagiaire – juriste à la Chambre d’Agriculture de la Vienne La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, les avis d’imposition sont en cours de distribution et leur règlement Lire la suite
Le bailleur a la faculté d’insérer une clause de reprise sexennale dans le bail qui le lie à son fermier. Les membres de Ruranot font le point sur cette possibilité. Le bailleur peut reprendre le bien rural qu’il loue à un fermier dans des conditions strictes prévues par le Code Lire la suite
Les articles L 351-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et suivants définissent les contours d’une procédure amiable propre au secteur agricole : le règlement amiable agricole. Un dispositif peu connu, que les notaires de RURANOT mettent en avant de cet article. Le règlement amiable agricole est Lire la suite
