Au 1ᵉʳ janvier 2027, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l‘engrillagement des espaces naturels (Code de l’environnement articles L 372-1 et suivants) entrera pleinement en vigueur. Pour de nombreux propriétaires ruraux, cette échéance représente bien plus qu’une formalité administrative : c’est une remise en question Lire la suite
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie instaure de nouvelles dispositions relatives aux mutations de parcelles boisées et renforce l’obligation légale de débroussailler. Elle créé également un nouveau droit de préemption au profit des Lire la suite
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins d’une parcelle ou propriété boisée lorsque cette dernière est mise en vente. Les membres du GIE RURANOT reviennent sur ce droit de préférence du voisinage, Lire la suite
Afin de préserver la qualité des sites, paysages, milieux et champs naturels d’expansion des crues et afin d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, l’État met en place une politique de gestion, de protection, mais également d’ouverture au public de ces espaces naturels sensibles.
La loi du 18 novembre 1997 vient définir les activités de cultures marines sur le domaine public maritime comme une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). La loi du 20 mai 2019 vient ajouter l’exploitation de marais salants à Lire la suite
L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave pour l’environnement ou la santé humaine. La protection environnementale donne progressivement lieu à une multiplication des sanctions et un renforcement des règles et prérogatives, observable au travers de décisions administratives autorisant des arrêtés Lire la suite
La certification HVE s’obtient par des choix d’exploitation et des procédés de production respectueux de l’environnement
Créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un nouvel outil juridique destiné à préserver la biodiversité et les espaces naturels et agricoles. Ce dispositif est codifié à l’article L. 132-3 du Code Lire la suite
Le ministère de l’Agriculture souhaite encourager la création d’unités de méthanisation à la ferme. Pour accélerer le mouvement, Bpifrance accorde des prêts sans garantie.
