Poursuivant l’étude faite sur les différentes sociétés d’exploitation agricole, ce mois-ci l’œil de l’expert du réseau RURANOT détaille les spécificités de la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Prévu et régie non pas par le Code rural mais par le Code civil, la Société Civile d’Exploitation Agricole est sans aucun doute Lire la suite…
Les dernières statistiques du ministère de l’Agriculture font apparaître que les sociétés agricoles se développent chez les exploitants agricoles et viticoles. Désormais, 4 exploitations sur 10 sont constituées en société agricole. Pour les grandes exploitations, les sociétés agricoles représentent 70% des exploitations. 64% de la Surface Agricole Utile (SAU) est Lire la suite…
Parmi les particularités du bail rural, figure celle relative au congé donné par le bailleur pour reprise de l’exploitation louée. Le réseau RURANOT met en évidence qu’une telle faculté n’est réalisable que sous réserve de respecter certaines conditions. La reprise des biens loués par le bailleur aux fins d’exploitation est Lire la suite…
Le bail rural est l’acte qui officialise la mise à disposition d’un fonds, en contrepartie du versement d’un fermage. L’attention portée au formalisme lors de sa rédaction permet d’anticiper toute difficulté relative à sa preuve en cas de remise en cause, posant ainsi l’interrogation quant à la justification d’un bail Lire la suite…
Au cours de la vie d’un bail rural, il arrive que les parcelles louées perdent leur destination agricole, il est alors dit qu’il y a changement de leur destination. Cet événement offre la possibilité au bailleur de mettre fin au bail rural. Dans la prolongation de notre série s’intéressant Lire la suite…
L’article L.411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) fait échapper pour une grande partie les baux de petites parcelles au statut du fermage. Il dispose « Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou Lire la suite…
Le phénomène coopératif est important en France, puisque trois quarts des agriculteurs adhèrent au moins à une coopérative ; et environ 40 % de la production agroalimentaire est assurée par les coopératives et leurs filiales. L’objet légal de la société coopérative agricole est l’utilisation en commun par les agriculteurs de tous Lire la suite…
La SAFER peut acquérir des biens à l’amiable, ou sur préemption. Cette prérogative lui est accordée par l’article L. 143-1 du Code rural, sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions. Les notaires de RURANOT vous présentent l’essentiel de ce droit de priorité si particulier. Les notaires sont Lire la suite…
La SAFER, ou plus exactement les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont des organismes de droit privé (sociétés anonymes), chargées de missions de service public. Elles sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. RURANOT vous éclaire sur ce Lire la suite…
Dans le contexte de la crise du Covid-19 et des mesures adoptées pour lutter contre la propagation de ce virus, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020 apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement. Les sociétés agricoles sont concernées par ces mesures. Le Lire la suite…
