Droit agricole
QU’EST-CE QUE LA CERTIFICATION « HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE » (HVE) ?
La certification HVE s’obtient par des choix d’exploitation et des procédés de production respectueux de l’environnement
Droit agricole
NON RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DE LA SAFER
L’article 1221 du Code civil permet de contraindre la SAFER de déroger à son cahier Lire la suite…
Droit agricole
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET SERVITUDES
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au Lire la suite…
Patrimoine
LES PARTICULARITES DE LA VENTE EN VIAGER
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et Lire la suite…
Conseil juridique
MANDAT A EFFET POSTHUME ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE : DES MANDATS INCONTOURNABLES POUR PROTEGER SON EXPLOITATION
Mandat à effet posthume et mandat de protection future permettet=nt d’éviter la paralysie de l’exploitation.
Collectivités publiques
CHEMIN RURAL ET SERVITUDES : QUELLES CONTRAINTES ?
Une commune peut-elle souscrire une convention de servitude pour l’implantation de réseaux sous un chemin Lire la suite…
Environnement
L’OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE : UN OUTIL DE PROTECTION DU FONCIER
Créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des Lire la suite…
Energies renouvelables
METHANISATION : des aides financières à saisir
Le ministère de l’Agriculture souhaite encourager la création d’unités de méthanisation à la ferme. Pour accélerer le mouvement, Bpifrance accorde des prêts sans garantie.
Droit forestier
Acheter ou vendre une forêt, comment s’y prendre ?
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin, qui se prend sur un coup de Lire la suite…
Droit forestier
Faut-il tenir une comptabilité dans un GFA ou un groupement forestier ?
Comme les autres sociétés, les groupements fonciers agricoles (GFA) et les groupements forestiers sont soumis Lire la suite…
