Conseil juridique
L’ADAPTATION DES PROCEDURES ANNUELLES DES SOCIETES EN PERIODE DE CONFINEMENT SANITAIRE
Dans le contexte de la crise du Covid-19 et des mesures adoptées pour lutter contre Lire la suite…
Collectivités publiques
UNE PERIODE « JURIDIQUEMENT PROTEGEE », OU QUAND LE CONFINEMENT PROROGE CERTAINS DELAIS !
Pour tirer les conséquences de la propagation du COVID 19, et notamment les effets du Lire la suite…
Conseil juridique
LES CHEMINS RURAUX
Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est Lire la suite…
Conseil juridique
LA TRANSMISSION DU BAIL RURAL EN CAS DE DECES DU PRENEUR
Le décès du preneur en place n’est pas une cause de fin du bail rural. Lire la suite…
Droit agricole
QU’EST-CE QUE LA CERTIFICATION « HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE » (HVE) ?
La certification HVE s’obtient par des choix d’exploitation et des procédés de production respectueux de l’environnement
Droit agricole
NON RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DE LA SAFER
L’article 1221 du Code civil permet de contraindre la SAFER de déroger à son cahier Lire la suite…
Droit agricole
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET SERVITUDES
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au Lire la suite…
Patrimoine
LES PARTICULARITES DE LA VENTE EN VIAGER
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et Lire la suite…
Conseil juridique
MANDAT A EFFET POSTHUME ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE : DES MANDATS INCONTOURNABLES POUR PROTEGER SON EXPLOITATION
Mandat à effet posthume et mandat de protection future permettet=nt d’éviter la paralysie de l’exploitation.
Collectivités publiques
CHEMIN RURAL ET SERVITUDES : QUELLES CONTRAINTES ?
Une commune peut-elle souscrire une convention de servitude pour l’implantation de réseaux sous un chemin Lire la suite…
