Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles ces derniers sont souvent confondus : les chemins d’exploitation. Prévus à l’article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent Lire la suite…
Suite à la pandémie du COVID-19, l’Etat a été contraint de prendre des mesures pour lesquelles a été votée la loi d’urgence du 23 mars 2020. En raison du confinement, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de cette loi suspend ou interrompt un certain nombre Lire la suite…
La SAFER peut acquérir des biens à l’amiable, ou sur préemption. Cette prérogative lui est accordée par l’article L. 143-1 du Code rural, sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions. Les notaires de RURANOT vous présentent l’essentiel de ce droit de priorité si particulier. Les notaires sont Lire la suite…
La SAFER, ou plus exactement les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont des organismes de droit privé (sociétés anonymes), chargées de missions de service public. Elles sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. RURANOT vous éclaire sur ce Lire la suite…
Dans le contexte de la crise du Covid-19 et des mesures adoptées pour lutter contre la propagation de ce virus, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020 apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement. Les sociétés agricoles sont concernées par ces mesures. Le Lire la suite…
Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Pour la plupart situés en zones non urbanisées, juridiquement, les chemins ruraux se définissent comme des chemins affectés à l’usage Lire la suite…
Le décès du preneur en place n’est pas une cause de fin du bail rural. Celui-ci peut être transmis à ses héritiers, comme c’est le cas en matière civile. Pour autant, le Code rural et de la pêche maritime a organisé une succession anomale que vous expose synthétiquement le réseau Lire la suite…
La certification HVE s’obtient par des choix d’exploitation et des procédés de production respectueux de l’environnement
L’article 1221 du Code civil permet de contraindre la SAFER de déroger à son cahier des charges. Tel est la position du Tribunal de Grande Instance d’ANGERS (TGI Angers, jug., 1re ch., 5 nov. 2019, n° 19/01786). L’histoire débuta en 2013. Un viticulteur avait acquis par l’intermédiaire de la SAFER Lire la suite…
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appelé « fonds dominant ». Les formes et les règles qui régissent les servitudes sont multiples, le réseau RURANOT vous propose une analyse ciblée sur celles qui peuvent impacter une exploitation agricole. Rappel : Lire la suite…
